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Constat amiante
Obligation :Constat amiante obligatoire lors d’une vente d’un bien. Doit figurer dans le DTT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente.
En bref :
Selon le Code de la santé publique un constat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux qui ont servi à la construction du logement doit être établi pour informer des risques éventuels.
Locaux visés :
La recherche d'amiante est obligatoire pour tous logements (parties privatives) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Réalisé par :
Un professionnel formé et certifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Utilité :
Exonère le vendeur de la garantie des vices cachés.
Durée de validité :
Pas de limite en l’absence d’amiante.
A noter :
Le Dossier Technique Amiante (DTA) des parties communes lorsque le bien est en copropriété est également à fournir lors d’une vente. En général ce document est à demander au syndic de copropriété.
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