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des Alpes-Maritimes
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Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Obligation :
Obligatoire pour toutes ventes ou locations de biens immobiliers. Il doit figurer dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente ou à la signature du bail.
En bref :
Cet état liste tous les risques naturels (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, etc…) et technologiques (industriels, chimiques, biologiques, etc…) auxquels est exposé le bien immobilier en question.
Locaux visés :
Tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
Utilité :
L’intérêt majeur de cet ERNT est de pouvoir agir sur la salubrité, la santé, la sécurité publique et la pollution grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels et technologiques.
6 mois.
A noter :
En cas d’absence de ce document les sanctions sont la résolution de la vente ou du bail ou bien la diminution du prix de vente ou du loyer.
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