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Vous vendez ou vous louez votre bien immobilier |
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Etat relatif à la présence de termitesObligation :Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers. Doit figurer dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente. En bref : Cet état a pour objectif d'identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les agents de dégradations biologiques des bois. Réalisé par : Un professionnel formé et certifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Locaux visés : Tous bien immobilier existants quelle que soit leur affectation, situés dans une zone classée à risque termites par le préfet. Durée de validité : Six mois. A noter : En cas d’absence du document, il n’y a pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur.
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