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Loi Carrez
La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété.
L'intervention d'un expert n'est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.
La nullité de l'acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant.
A savoir:
Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...) peuvent être différentes de la surface "Carrez".
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