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Etat de l'installation intérieure gaz
Obligation :Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers. Doit figurer dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente.
En bref :
Diagnostic qui fait état des installations intérieures de gaz, afin de repérer d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes. Le contrôle des installations comprend les conduites d’alimentation gaz, les conduites d’évacuation des fumées, la ventilation ; des tests d’étanchéité du circuit d’alimentation et de combustion des chaudières à gaz, le cas échéant.
Locaux visés :
Immeuble à usage d’habitation dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.
Réalisé par :
Un professionnel formé et certifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Durée de validité :
Trois ans.
A noter :
Rédaction d’un rapport établissant le niveau de sécurité de l’installation et listant les éventuelles anomalies constatées.
En cas d’absence du document il n’y a pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur.
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